3 questions… à Anaïs Ferriot, juriste marchés publics

En tant qu’établissement public, EpaMarne est soumis à la réglementation de la commande publique. Peux-tu nous dire en quelques mots pourquoi cela est un atout pour notre activité ?

La commande publique permet d’assurer une mise en concurrence loyale et effective, de façon à consulter le plus possible de candidats pour une mission et ainsi, recevoir les réponses les plus adaptées à l’expression de nos besoins sur les plans technique et financier. C’est ce que l’on appelle l’offre économiquement la plus avantageuse.

Pour aménager le territoire, les établissements publics, ont des besoins très variés et parfois complexes. Les domaines d’activités au sein des directions étant très divers, les marchés le sont tout autant : marché de travaux, d’études, de maîtrise d’œuvre, de fournitures, des appels à projets, des prestations intellectuelles, des concours… Les établissements publics utilisent la plupart des procédures existantes dans la commande publique : appel d’offres restreint ou ouvert, procédures de concours ou de dialogue compétitif et enfin la procédure la moins formalisée et la plus libre, la procédure adaptée. La commande publique, bien qu’elle apparaisse parfois compliquée et rigide, offre une réponse à chaque besoin.

Anaïs, en tant que juriste marchés publics et responsable du service achats par intérim, quel rôle joues-tu au service achats et comment travailles-tu avec l’ensemble des collaborateurs dont les métiers et les besoins diffèrent ?

Mon travail de juriste consiste à rédiger l’ensemble des documents administratifs d’une consultation, à veiller au respect des procédures et in fine à garantir la sécurité juridique de toute la procédure de passation d’un marché. Ce travail se poursuit également durant la phase d’exécution, lorsqu’il est nécessaire d’établir des pièces de type avenants, agréments de sous-traitants, décisions de prolongations, etc… et ce, jusqu’à la fin du contrat.
Depuis quelques semaines, j’assure le rôle de responsable des marchés par intérim, ce qui m’amène à manager l’équipe du service achats. Superviser et coordonner les affaires en cours sont des actions indispensables pour fluidifier le travail. L’équipe est constituée de deux juristes en marchés publics, d’une responsable de service, d’un rédacteur marchés affecté aux procédures entre 25 000 et 50 000 euros, ainsi que d’une assistante et d’une alternante qui interviennent en support.

Les compétences du service achats sont essentiellement administratives et juridiques et même s’il existe des particularités sur chaque type de marchés des EPA, le socle de base de notre expertise s’appuie sur les règles de la commande publique. Les collaborateurs opérationnels, eux, apportent la compétence technique et c’est ensemble que nous travaillons pour formaliser la procédure du futur marché. Plus le besoin est exprimé en amont du projet, plus il sera facile d’expliquer, d’accompagner et de définir la procédure la plus adaptée. Le service achats souhaite accentuer ce rôle de conseil, il est essentiel. La commande publique ne doit pas se poser comme une contrainte ou un frein à la réalisation d’une opération mais comme un outil de sécurisation du process, et ce dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.

La règlementation relative à la commande publique est quelque chose qui évolue tout le temps. Quels sont les grands enjeux pour EpaMarne ?

Les grands enjeux sont de l’ordre du digital. EpaMarne/EpaFrance, comme toutes entités publiques, doivent répondre à des obligations de dématérialisation des process de la commande publique. Aujourd’hui déjà, tous nos marchés au-dessus de 50 000 euros sont en ligne sur la plateforme achatspublics.com. Le process de dématérialisation permet une plus grande transparence pour les entreprises qui souhaitent soumissionner et pour nous, puisque tout est tracé et horodaté.

A compter du 1er octobre 2018, les obligations en matière de dématérialisation des procédures de marchés ont été renforcées et s’étendent, désormais, à tous les marchés dès 25 000 euros. Nous travaillons actuellement une procédure interne pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Autre sujet important, la signature électronique ! Les discussions ont commencé. Sa mise en place permettrait un passage à une procédure en « full demat » avec une réelle simplification du travail de l’équipe qui n’aura plus à rematérialiser les documents par exemple. Côté entreprises, le cap est passé puisqu’elles ont déjà une obligation de répondre par voie électronique sur notre plateforme d’achats.

Enfin, un point très sensible en matière de commande publique, c’est la transparence. Là aussi, les obligations se sont renforcées en octobre 2018. Jusqu’à présent, la législation nous imposait la seule publication annuelle des attributions de marchés. Depuis octobre 2018, cette obligation est élargie et s’applique à toutes les formes de modifications d’un marché. De manière générale, la législation autour de la commande publique est évolutive et appelle, de notre part, une veille juridique permanente.

Enfin la question bonus, comment qualifierais-tu l’exercice de ton métier au quotidien ?

De toute évidence, c’est une mission de conseil, car je dois répondre à un besoin. Mon expertise de juriste en marchés publics est de sécuriser la procédure et de coconstruire, avec les opérationnels, une solution pour formaliser un marché. L’exercice de ce métier me donne le sentiment fort de contribuer à la réalisation des projets des Epa.